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Déclarer un site internet à la CNIL

CNIL: Commission Nationale de l'informatique et des libertés.
En tant que webmaster il est important de ne pas ignorer les lois concernant les libertés informatiques.
Nous allons ici tenter de vous expliquer dans quel cas vous devez déclarer un site à la CNIL et comment vous y prendre.

Le coût

Déclarer un site internet à la CNIL est totalement gratuit.

Quel type de site doit être déclaré

Seul les sites web mis en oeuvre par des particuliers dans le cadre d'une activité exclusivement personnelle sont dispensé de déclaration à la CNIL.

Tout autre site devra faire l'objet d'une déclaration.

Le formulaire

Le formulaire de déclaration est assez bien fait mais certains points peuvent paraître obscur. Nous allons tenter de les éclaircir.

Le Déclarant: C'est le propriétaire du site (si vous êtes professionnel se sera donc votre client)
Le chargé de la mise en oeuvre: Le créateur du site (en l'occurence vous :) )
Le chargé du droit d'accès: On parle ici du droit d'accès aux informations recueillies sur le site. Ceux sont donc les coordonnées de la personne qui les utilisera qu'il faudra rentrer.
Le contact CNIL: Le propriétaire du site.
Le signataire: Le propriétaire du site.
Le droit d´accès peut-il être exercé en ligne ?: Le visiteur à t'il la possibilité de modifier les informations le concernant directement sur le site ou doit il contacter le webmaster (ou quelqu'un d'autre) pour le faire?

Risques de non-déclaration

Les risques liés à la non-déclaration d'un site internet à la CNIL ne sont pas clairement abordés (ou du moin j'ai pas trouvé :) ). IL existe tous de même quelque anecdote prouvant que déclarer un site peut s'avérer bien utile.
Pour exemple: Un employé a attaqué sa société pour liciciement abusif, apres qu'il est délibérement, à plus de 19 reprises, enfrain le règlement intérieur lié à l'utilisation du site internet de l'entreprise. Il à été démontré que l'employé était bel et bien informer de ces lois, que le règlement intérieur était clairement rédigé, mais malheureusment le site de la société n'était pas déclaré à la CNIL. Les juges ont appliqué à la lettre l'article 226-16 du Code pénal et l'employé à obtenu gain de cause.

Contacter la CNIL

Le site de la CNIL
Le formulaire d'enregistrement de site

Adresse et numéro de téléphone:
Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés
21, rue St-Guillaume
75340 Paris cedex 7
Tél : 01 53 73 22 22 (attendez vous à patienter :p)

maniT4c 16/02/2006 12:44